Mentions Légales – Conditions Générales
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre :
les utilisateurs du site web L’Alma Chine, accessible à l’adresse URL : https://www.lalmachine.com (de suite le « site ») d’une part, et la société L’Alma Chine Dupuy Ravasi SNC (de suite « L’Alma Chine »), Société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce Fribourg sous le numéro CHE209663254, dont le siège social est situé à la Route de Villars 17, 1700 Fribourg d’autre part.
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site https://www.lalmachine.com par les utilisateurs.
1.2. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.
1.3. Le fait pour tout utilisateur de cocher la case “J’ai lu et j’accepte les gelesen und akzeptiere sie an” avant la confirmation de la commande et/ou l’inscription sur le site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.
1.4. L’Alma Chine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales sur le site.
1.5. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
1.6. À tout moment, les utilisateurs ont la possibilité de consulter et de sauvegarder les conditions générales.
2. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE ET CONCLUSION DE LA VENTE
2.1. Les utilisateurs peuvent sélectionner les produits en ligne sur le site qu’ils souhaitent acheter en les mettant dans leur panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Les utilisateurs retrouvent dans leur panier les articles sélectionnés sur le site. Lorsque la sélection des produits à acheter est fin prête, les utilisateurs peuvent passer commande.
2.2. Depuis le panier, en cliquant sur « Valider la commande », les utilisateurs sont amenés à saisir les coordonnées personnelles pour la facturation et la livraison, à choisir une option de livraison et le moyen de paiement. En cliquant sur « Commander », ils s’engagent vis-à-vis du vendeur à acheter le produit au prix indiqué sur l’annonce.
2.3. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel sans délai.
2.4. Le vendeur s’engage à décrire dans l’annonce : les caractéristiques essentielles de l’article qu’il met en vente (couleur(s), matière(s), style, dimensions, état, prix). Si le vendeur met en vente un article ayant fait l’objet d’une réédition, il s’engage à le préciser dans l’annonce et s’interdit de présenter l’article comme une pièce originale.
2.5. À la création de l’annonce sur le site, le vendeur renseigne le prix de l’article en francs suisses.
2.6. Le vendeur détermine le prix de l’article librement. L’Alma Chine se réserve le droit de refuser de publier l’annonce si elle estime que le prix de l’article est manifestement trop élevé.
2.7. Le vendeur s’engage à ce que le prix de l’article sur le site soit identique au prix auquel le vendeur commercialise l’article en dehors du site.
3. MODE DE PAIEMENT
3.1. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne.
3.2. L’Alma Chine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. L’Alma Chine se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande.
3.3. Le vendeur autorise L’Alma Chine à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction.
3.4. En rémunération de l’utilisation du site, le vendeur autorise L’Alma Chine à retenir sur le prix de l’article une commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le vendeur et L’Alma Chine et qui s’élève en principe à 13 % du prix de l’article.
3.5. Sous réserve de l’absence de rétractation par l’acheteur, L’Alma Chine procédera au versement, sur le compte du vendeur, la part vendeur sur le prix de l’article (prix de l’article moins la commission) et, le cas échéant, des frais de livraison avancés par le vendeur. Le vendeur peut demander le versement 14 jours après la date d’envoi ou de retrait de l’article.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
4.1. Sauf pour le retrait des produits chez le vendeur (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
4.2. Les modalités de livraison et leurs prix sont indiqués sur le bon de commande en ligne.
4.3. Après la conclusion de la vente et l’encaissement du prix de la transaction par L’Alma Chine, le vendeur s’engage à adresser à l’acheteur le produit convenablement emballé dans les septante-deux (72) heures à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
4.4. Si l’acheteur est absent lors de la livraison de l’article, il s’engage à retirer l’article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.
4.5. Pour les articles encombrants qui ne peuvent pas être envoyés avec une expédition standard par la poste, l’acheteur (qui n’opte pas pour le « retrait chez le vendeur ») s’engage à contacter L’Alma Chine afin de recevoir un devis pour une livraison avant de finaliser la commande.
4.6. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’article commandé à l’acheteur, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.
4.7. L’acheteur a la possibilité d’opter pour le « retrait chez le vendeur » afin d’économiser les frais de livraison de l’article.
4.8. Lorsque l’acheteur a choisi l’option « retrait chez le vendeur », il s’engage à retirer l’article à l’adresse du vendeur indiqué sur le site web dans un délai de dix (10) jours à compter de la conclusion de la vente.
5. RETOUR ET GARANTIES
5.1. Les objets sur le site de L’Alma Chine ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce.
5.2. L’Alma Chine présente sur son site internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
5.3. Les offres présentées sur le site de L’Alma Chine ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’Alma Chine ne serait en aucun cas être responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture de stock, voire épuisé.
5.4. Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.
5.5. Le vendeur ne garantit pas la datation des produits présentés mais s’efforce d’être le plus précis possible en fonctions de ses sources et connaissances.
5.6. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation.
5.7. Dans ce délai, l’acheteur doit informer L’Alma Chine de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.
5.8. Dans le cas où l’article n’a pas encore été expédié, L’Alma Chine prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.
5.9. Dans le cas où l’acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’article et/ou que l’article serait en cours d’expédition, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’article, emballé avec soin, au vendeur, selon le mode d’expédition initial.
5.10. Les frais engagés pour le retour de l’article seront à la charge exclusive de l’acheteur.
5.11. Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, L’Alma Chine remboursera l’acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
5.12. L’Alma Chine pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’article par le vendeur ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni à L’Alma Chine une preuve de l’expédition de l’article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Toutes les données concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors du processus de commande afin d’assurer le suivi et le bon déroulement des commandes.
6.2. L’Alma Chine est susceptible de traiter tout ou partie des informations suivantes: nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, historique des transactions, coordonnées bancaires.
6.3. L’Alma Chine est la seule destinataire des données personnelles des utilisateurs. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
7. INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR ET MISES EN LIGNE SUR LE SITE
7.1. Chaque utilisateur garantit à L’Alma Chine que les informations qu’il fournit sur le site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
7.2. L’utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. L’Alma Chine ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres utilisateurs ou pour des tiers.
7.3. L’utilisateur accorde à L’Alma Chine le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des informations que l’utilisateur insère sur le site au fur et à mesure de leur mise en ligne. En particulier, l’utilisateur autorise L’Alma Chine à faire la promotion des annonces sur tout support.
7.4. L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne sur le site. L’utilisateur garantit également que les informations qu’il publie sur le site ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. L’utilisateur garantit ainsi L’Alma Chine contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le site.
7.5. L’utilisateur s’engage à ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les annonces ou dans sa boutique. L’Alma Chine se réserve le droit le cas échéant de supprimer ses coordonnées sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’utilisateur.
7.6. Dès lors qu’il achète un article sur le site, l’acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone soient communiqués au vendeur.
7.7. Le vendeur s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers. Le vendeur s’engage à utiliser les coordonnées de l’acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande.
8. OBLIGATIONS DU VENDEUR
8.1. Le vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout article qu’il met en vente sur le site.
8.2. Le vendeur garantit que tout article qu’il met en vente sur le site est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.
8.3. Le vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du site.
8.4. Le vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa boutique tout article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie. Pour faire cela il doit adresser un mail à l’adresse de L’Alma Chine pour en faire demande.
9. ABSENCE DE CARACTÈRE CONTREFAISANT DES ARTICLES
9.1. Le vendeur s’interdit de mettre en vente tout article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit L’Alma Chine contre tout recours de tiers à cet égard.
9.2. Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de L’Alma Chine au titre de la vente de tout article contrefaisant sur le site, L’Alma Chine se réserve le droit de se retourner contre le vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
9.3. En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un article, le vendeur reconnaît et accepte que L’Alma Chine puisse refuser la mise en ligne de l’annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).
9.4. L’utilisateur qui détecte la vente, sur le site, d’un article contrefaisant devra le notifier à L’Alma Chine.
9.5. Dans l’hypothèse où l’utilisateur achète un article contrefaisant sur le site, il devra en informer immédiatement L’Alma Chine et se retourner contre le vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
9.6. En qualité de simple intermédiaire, L’Alma Chine ne saurait être tenue responsable par l’acheteur de la vente dudit article contrefaisant.
10. ANNONCES
10.1. Le vendeur est responsable de la rédaction de l’annonce afférente à l’article qu’il met en vente sur le site.
10.2. Le vendeur reconnaît et accepte que L’Alma Chine exige qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou que L’Alma Chine modifie ou supprime directement l’annonce, notamment si le vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie adéquate ou s’il a indiqué ses coordonnées dans son annonce.
10.3. L’Alma Chine dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une annonce sur le site.
10.4. En cas de refus de mise en ligne, L’Alma Chine fera ses meilleurs efforts pour indiquer au vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.
10.5. En particulier, le vendeur accepte que L’Alma Chine ne publie pas l’annonce si l’article mis en vente ne remplit pas les critères de L’Alma Chine.
10.6. Le vendeur s’engage à publier des photographies – au minimum de deux – de qualité de l’article conformément aux directives de L’Alma Chine.
10.7. Il reconnaît et accepte que L’Alma Chine refuse la mise en ligne d’un article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante.
10.8. Le vendeur accepte également que L’Alma Chine puisse retoucher les photographies des articles afin d’optimiser leur qualité.
11. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
11.1. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’acheteur, et en particulier : de son obligation pré-contractuelle d’information à l’égard de l’acheteur, de la conformité de l’article à l’annonce, de l’absence de vice caché de l’article et du respect des droits des tiers.
11.2. Il garantit L’Alma Chine de toute réclamation de l’acheteur à cet égard.
11.3. Le vendeur garantit L’Alma Chine contre tout dommage subi par L’Alma Chine et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de L’Alma Chine au titre d’une opération réalisée par le vendeur sur le site.
12. RESPONSABILITÉ DE L’ALMA CHINE
12.1 L’Alma Chine n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur, au-delà de la mise à disposition du site facilitant leur mise en relation entre l’acheteur et le vendeur.
12.2. Par suite, L’Alma Chine, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extra-contractuelles entre l’acheteur et le vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’acheteur, du vendeur ou des tiers.
12.3. L’Alma Chine ne sera responsable que des dommages directs subis par l’utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par L’Alma Chine de ses obligations.
12.4. L’Alma Chine ne serait en aucun cas tenue responsable : des dommages qui résulteraient du fait de l’utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ; des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’utilisateur.
13. INTERRUPTION DU SITE POUR MAINTENANCE OU AMÉLIORATION
13.1. L’Alma Chine s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et son accessibilité par l’utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au site.
13.2. L’Alma Chine ne garantit pas la pérennité ou les performances du site.
13.3. L’Alma Chine se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site, temporairement ou définitivement.
13.4. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
13.5. L’interruption temporaire ou définitive du site n’engagera pas la responsabilité de L’Alma Chine, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur.
13.6. En conséquence, L’Alma Chine ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du site.
13.7. De même, L’Alma Chine ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation du site.
13.8. Pour éviter autant que possible des désagréments, l’utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
13.9. L’utilisateur reconnaît utiliser le site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. A l’exception des Informations fournies par l’utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des articles mis en vente sur le site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de L’Alma Chine.
14.2. L’utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le site pendant la durée du contrat.
14.3. En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de L’Alma Chine, l’utilisateur s’engage à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le site ; intégrer tout ou partie du contenu du site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; copier les informations présentes sur le site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
14.4. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
14.5. Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
14.6. Le fait, pour L’Alma Chine, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de L’Alma Chine.
15. RÉSILIATION ET DURÉE DU CONTRAT
15.1. Chaque utilisateur peut demander la suppression de son inscription au site en adressant à L’Alma Chine une demande : soit en adressant un email à l’adresse suivante : claudio.ravasi@lalmachine.com; soit par courrier à l’adresse suivante : L’Alma Chine – c/o Claudio Ravasi, Route de Villars 17, 1700 Fribourg.
15.2. La désinscription entraînera la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par L’Alma Chine.
15.3. L’Alma Chine se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.
15.4. La résiliation du contrat entraînera la désinscription immédiate de l’utilisateur.
15.5. L’utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
15.6. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer L’Alma Chine en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’utilisateur.
15.7. Le contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’utilisateur sur le site.
16. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
16.2. La résolution de tout litige ou différend sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du Canton de Fribourg, Suisse.